Fiches d'arrêts Droit Civil
Fiches d'arrêts sur les décisions de justice suivantes:
- A.P., 23 janvier 2004, Bull, A.P., n°2. (Contrat de bail à l'entreprise Castorama pour des locaux à usage commercial pour 12 ans).
- Crim., 5 septembre 2000, Bull. crim. n°771. (Cour d'appel de Nancy, provocation d'un arrêt cardiocirculatoire et une anoxie entrainant de lésions cérébrales irréversibles).
- Civ. 20 février 1917. (Principe de non rétroactivité de la loi ancienne, Cour d'appel de Bordeaux, Cour de Cassation, recherche de paternité).