Acquéreur Study guides, Class notes & Summaries
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Le contrat de vente (exécution)
- Class notes • 18 pages • 2023
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L’article 1100 du code civil donne la définition du contrat. Ce contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui les ont fait. le contrat de vente est synallagmatique avec des obligations qui naissent tant dans le patrimoine de l'acquéreur et du vendeur. 
Classiquement il y a deux sorte d’obligations. 
 
I. Les obligations du vendeur 
 
La principale obligation est de donner la chose, obligation de dare. Sauf que donner la chose se décline en deux prestation: transférer la ch...
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