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Indemnisation. Study guides, Class notes & Summaries

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Droit civil des obligations : responsabilité extracontractuelle/délictuelle

  • Droit civil des obligations : responsabilité extracontractuelle/délictuelle

  • Class notes • 59 pages • 2015
  • Cours complet et détaillé sur la responsabilité extracontractuelle/délictuelle. L'intégralité des notions devant être connues en L2 Droit se trouve dans ce cours. L'ensemble des différents régimes de responsabilités y sont présents la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation et à leur indemnisation
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