Manon031
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DROIT ADMINISTRATIF
Lorsqu’on évoque la police, on évoque également une mission, une activité. Si on l’évoque en tant qu’activité, il faut alors considérer que la police constitue une fonction principale de l’Etat (fonction régalienne que l’Etat exerce en vertu de son pouvoir de souveraineté) qui consiste à maintenir l’ordre public sur le territoire français et à éviter que des troubles ne se produisent. Et si malgré tout il se produise, il s’agit de rétablir le bon ordre public.
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Lorsqu’on évoque la police, on évoque également une mission, une activité. Si on l’évoque en tant qu’activité, il faut alors considérer que la police constitue une fonction principale de l’Etat (fonction régalienne que l’Etat exerce en vertu de son pouvoir de souveraineté) qui consiste à maintenir l’ordre public sur le territoire français et à éviter que des troubles ne se produisent. Et si malgré tout il se produise, il s’agit de rétablir le bon ordre public.
DROIT DU TRAVAIL
DROIT DU TRAVAIL 
Droit des relations collectives du travail
L3 DROIT
- Class notes
- • 76 pages •
DROIT DU TRAVAIL 
Droit des relations collectives du travail
L3 DROIT
arrêt du 28 mars 1997 TD DROIT CIVIL
Pour mémoire, l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis »

Dans un arrêt du 28 mars 1997, la chambre mixte de la Cour de cassation aborde le sujet du conducteur-victime fautif , lors d’un accident de la circulation.
- Judgments
- • 2 pages •
Pour mémoire, l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis »

Dans un arrêt du 28 mars 1997, la chambre mixte de la Cour de cassation aborde le sujet du conducteur-victime fautif , lors d’un accident de la circulation.