Shareholders and capital transactions

COMMENTAIRE D'ARRET : Cour de cassation Chambre commerciale 18 JUIN 2002 « L'Amy »

Answer: I. L'apparente supplantation de l'intérêt social sur l'intérêt des associés. A) L'intérêt commun des actionnaires non atteint. B) Le principe d'égalité entre associés respecté. II. Le coup d'accordéon justifié par l'obligation des associés de contribuer aux pertes sociales dans la limite de leurs apports. A) Le respect du droit de propriété des actionnaires. B) L'absence d'augmentation des engagements des actionnaires.

Qu'est-ce-que le "coup d'accordéon" ?

Answer: L'opération dite de « coup d'accordéon » consiste en une augmentation du capital suivie immédiatement d'une réduction de capital afin d'apurer les pertes. Cette opération peut répondre à deux objectifs. Son but essentiel est de faire disparaître les pertes figurant dans les capitaux propres au report à nouveau débiteur. De plus, lorsque certaines conditions sont remplies, cette opération peut également permettre la transmission du contrôle de la société à un repreneur tout en évinçant les anciens actionnaires. Le coup d'accordéon peut avoir pour conséquences l'exclusion des actionnaires lorsque leur droit préférentiel de souscription à l'augmentation du capital est supprimé. Dans ce cas, les actionnaires peuvent se sentir lésés et agir en justice en invoquant soit l'atteinte à l'intérêt commun, soit l'atteinte au droit de propriété, soit le fait que cette décision nécessite l'unanimité puisque le principe est qu'il est interdit en principe d'exclure un actionnaire.